journée d'étude "l'avenir du document sonore en bibliothèque"
Jacques LARRIEU, responsable du Master 2 "propriété intellectuelle", faculté de droit, Toulouse
Un paysage juridique en pleine mutation, loi DADVSI
Intervention "live" :
Droits d'auteurs
Exceptions du droit d'auteur
- représentation privée et copie privée, l'auteur ne peut interdire :
- la représentation privée ou gratuite dans le cercle de famille
- la copie ou reproduction strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective.
- Analyses et courtes citations
- Revues de presse
- Parodies
Même chose pour les droits voisins (qui concernent les artistes, interprètes, producteurs...)
REFORMES EN COURS
La directive européenne du 22 mai 2001 a pour objet l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et droits voisins Code de la propriété intellectuelle (L. III-1 et s.).
Le projet de loi DADVSI n'est pas encore définitivement voté, il le sera dans le cadre d'une "procédure d'urgence" qui permet de couper court au débat parlementaire.
Rejet de la proposition de licence globale
Nouvelles exceptions du droit d'auteur (au 22 juin 2006) :
- Exception pédagogique (applicable en 2009) :
Représentation ou reproduction de courtes oeuvres ou extraits d'oeuvres pour illustration ou analyse dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche à l'exception d'activités ludiques ou récréatives pour un public d'étudiants ou de chercheurs exclusivement assorti d'une compensation financière.
- Exception pour reproduction technique temporaire (site mirroir)
- Exception pour handicapés :
dans la mesure requise par le handicap, consultation strictement personnelle, pas de fins lucratives. Reproduction et représentations assurées par les établissements ouverts au public (bibliothèques, archives, centres de documentation, ECM dont la liste sera dressée officiellement).
- Exception pour les bibliothèques, musées archives :
reproduction dans un but de conservation ou de préservation des conditions de la consultation sur place sans recherche d'un avantage économique ou commercial.
- Exception liée à l'actualité artistique :
reproduction ou représentation intégrale ou partielle d'une oeuvre d'art par voie de presse dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.
- Exception pour copie privée :
le bénéfice de l'exception pour copie privée est garanti. Des mécanismes techniques de protection peuvent limiter le nombre de copies. L'information de l'utilisateur est obligatoire. Le bénéfice de cette exception peut être subordonné à un "accès licite" à la source.L'ARMT (Agence de Régulation des Mesures Techniques) fixe notamment le nombre minimum de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée
- Validité de ces exceptions : Test en deux étapes :
Ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni représenter un préjudice injustifié aux intérêts de l'auteur.
L'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques de l'environnement numérique et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre (sous sa forme de DVD par ex.) représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique
Riposte graduée :
- Téléchargement à des fins personnelles
- Mise à disposition qui résulte automatiquement et à titre accessoire du téléchargement (P2P)
- Pénalisation de l'édition de logiciels de P2P
Prévention du téléchargement illicite :
- Inscription au registre public
- Obligations des fournisseurs d'accès
- Responsabilité de l'abonné
- Système anti-copie (protection technique efficace pour empêcher ou limiter la copie)
L'ARMT doit en outre :
- Assurer l'interopérabilité
- Déterminer les modalités d'exercice des exceptions
- S'assurer que les bénéficiaires des exceptions ne soient pas lésés dans leurs droits (systèmes anti-copie empêchant une utilisation normale des produits par ex.)
L'ARMT peut être saisie par tout éditeur de logiciel, fabricant, exploitant… de même que par tout bénéficiaire d'exception.